CGV FLARE CUSTOM (OLB SPORTS OOD) : conditions de commande, paiement, livraison, retours, garanties et droit de rétractation. Conformité droit bulgare et droit de l'Union Européenne.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre OLB SPORTS OOD, société de droit bulgare, exploitant la marque FLARE CUSTOM, et ses clients professionnels ou particuliers pour la vente d'équipements sportifs personnalisés via le site flare-custom.com.
Toute commande passée sur notre site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Vendedor: OLB SPORTS OOD
Forma jurídica: OOD (Дружество с ограничена отговорност)
Type de société : Société à responsabilité limitée de droit bulgare
Numéro BULSTAT / TVA : BG208208044
Siège social : 78 boulevard Vitsoha, 1463 Sofia, Bulgarie
Pays d'établissement : République de Bulgarie (État membre de l'Union Européenne)
Législation applicable : Търговски закон (Commercial Act bulgare) et droit de l'Union Européenne
Email: contact@flare-custom.com
Website: flare-custom.com
Ces CGV sont conformes au droit bulgare (Търговски закон / Commercial Act et Закон за защита на потребителите / Consumer Protection Act) et au droit de l'Union Européenne, notamment la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'équipements sportifs personnalisés proposés par FLARE CUSTOM.
Les produits proposés incluent notamment :
Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers et aux clients professionnels (clubs sportifs, associations, entreprises, collectivités) situés en Europe et passant commande sur le site flare-custom.com.
Tout client souhaitant passer commande doit au préalable effectuer une demande de devis gratuit via le formulaire en ligne disponible sur flare-custom.com. Cette demande doit inclure :
Délai de réponse : FLARE CUSTOM s'engage à fournir un devis détaillé sous 24 heures ouvrées maximum après réception de la demande complète avec tous les éléments nécessaires.
Le orçamento fourni par FLARE CUSTOM est valable pendant 15 dias corridos à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être modifiés et une nouvelle demande de devis sera nécessaire.
Le devis précise de manière détaillée :
Après acceptation du devis, FLARE CUSTOM réalise un BAT numérique (Bon à Tirer) représentant visuellement le produit final avec la personnalisation demandée. Ce BAT est envoyé au client pour validation obligatoire.
La technique de sublimation textile est un procédé d'impression par transfert thermique qui présente des caractéristiques techniques spécifiques que le client doit accepter :
Tolérances acceptables et non contestables :
Ces tolérances techniques sont conformes aux standards internationaux de l'industrie textile et ne constituent pas un défaut de fabrication. Aucune réclamation ne sera acceptée pour des variations situées dans ces marges de tolérance.
Le contrat de vente est considéré comme définitivement formé lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
Un email de confirmation de commande est alors envoyé au client, récapitulant tous les éléments essentiels de la commande (référence, quantités, prix, délais).
Compte tenu du caractère personnalisé sur mesure des produits FLARE CUSTOM, une fois le BAT validé par le client et le paiement effectué :
Exceção: Une modification ou annulation peut être acceptée uniquement avec l'accord express écrit de FLARE CUSTOM ET si la fabrication n'a pas encore démarré. Dans ce cas, des frais d'annulation ou de modification pourront être appliqués (minimum 30% du montant total de la commande).
Les consommateurs particuliers (non-professionnels) bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions définies à l'article 8 des présentes CGV, avec les limitations légales pour les produits personnalisés.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable selon le pays de livraison conformément à la réglementation européenne sur la TVA intracommunautaire.
Les prix indicatifs affichés sur le site flare-custom.com sont donnés à titre d'information pour des configurations standards. Le prix définitif et contractuel est celui figurant sur le devis personnalisé transmis au client et accepté par celui-ci.
FLARE CUSTOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction des fluctuations des coûts de matières premières, des taux de change et des conditions de marché. Toutefois, seul le prix figurant sur le devis accepté par le client sera applicable à la commande concernée, pendant toute la durée de validité du devis (15 jours).
Tarification dégressives pour commandes groupées : Des remises quantitatives sont systématiquement appliquées sur les commandes importantes. Plus la quantité commandée est élevée, plus le prix unitaire diminue. Les paliers de remise sont précisés sur chaque devis personnalisé.
Les frais de livraison sont PAYANTS et calculés en fonction de plusieurs paramètres :
Le montant exact des frais de livraison est systématiquement indiqué sur le devis fourni au client avant toute validation de commande. Ce montant est définitif et contractuel.
Le paiement de la commande peut s'effectuer selon les modalités suivantes :
Le paiement intégral est exigé AVANT le démarrage de la production. Aucune fabrication ne sera lancée sans la réception complète du paiement.
La sécurité et la confidentialité des transactions sont garanties par :
FLARE CUSTOM ne stocke aucune donnée bancaire complète. Seules les plateformes de paiement certifiées PCI-DSS traitent et conservent ces informations de manière sécurisée, conformément aux standards internationaux de sécurité des paiements.
Les produits personnalisés par sublimation nécessitent un délai de fabrication de 3 à 4 semaines à compter de la validation du BAT et de la réception du paiement.
Ce délai peut varier selon :
Importante: Les délais indiqués sont des délais de fabrication. Le délai de livraison s'ajoute au délai de fabrication (voir section 4.2).
Les commandes sont expédiées par transporteur express avec suivi. Les délais de livraison varient selon la destination :
Dès l'expédition de la commande, le client reçoit par email un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis en temps réel.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le client peut contacter notre service client pour obtenir des informations. Si le retard excède 30 jours, le client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.
Le client est tenu de vérifier l'état de son colis à la livraison en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant des anomalies visibles, le client doit :
Importante: Aucune réclamation relative à des dommages apparents ne pourra être acceptée sans réserves écrites sur le bon de livraison ou sans refus du colis.
Après réception, le client doit vérifier la conformité de sa commande dans un délai de 48 horas :
Toute réclamation relative à une non-conformité doit être signalée par email à contact@flare-custom.com dans ce délai de 48 heures, accompagnée de photos détaillées.
Conformément à la Directive (UE) 2019/771 sur les contrats de vente de biens et à la législation bulgare sur la protection des consommateurs (Закон за защита на потребителите), FLARE CUSTOM garantit la conformité des produits livrés par rapport au BAT validé par le client.
Les consommateurs de l'Union Européenne bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison des biens. Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de 2 ans.
En cas de non-conformité avérée (erreur de fabrication, personnalisation incorrecte, défaut de qualité), FLARE CUSTOM s'engage à :
Garantia de Satisfação: Si l'erreur provient de FLARE CUSTOM, nous prenons en charge tous les frais de refabrication et de réexpédition. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales européennes dont vous bénéficiez.
La garantia ne se applique pas em os cas suivants :
Conformément au droit européen, les produits vendus doivent présenter la qualité et les performances attendues pour ce type de biens. Les textiles sportifs FLARE CUSTOM sont conçus pour une utilisation intensive en conditions sportives et sont garantis contre les défauts de fabrication.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si le recours choisi est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Le client est pleinement responsable de la validation du Bon à Tirer (BAT). Une fois le BAT validé, aucune réclamation concernant les éléments visuels, les textes, les couleurs ou les dimensions représentés sur le BAT ne pourra être acceptée.
Le client garantit être titulaire des droits d'utilisation de tous les visuels, logos, images et textes fournis pour la personnalisation. Le client s'engage à :
FLARE CUSTOM décline toute responsabilité en cas de litige lié à l'utilisation non autorisée de visuels fournis par le client.
Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et au droit bulgare (Закон за защита на потребителите, art. 50-55), les consommateurs (personnes physiques achetant pour un usage non professionnel) disposent d'un délai de rétractation de 14 dias à compter de la réception de leur commande.
Ce droit permet au consommateur de retourner les produits sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Conformément à l'article 16, point (c) de la Directive 2011/83/UE et à l'article correspondant du droit bulgare, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, les produits personnalisés par sublimation (avec logos, noms, numéros spécifiques) conformes au BAT validé par le client ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, car ils sont fabriqués sur mesure selon les spécifications exactes du client.
Exceptions : Le droit de rétractation s'applique en cas de :
Pour exercer son droit de rétractation (si applicable selon l'article 8.2), le consommateur doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut être effectuée :
Les produits doivent être retournés :
Conformément à la Directive 2011/83/UE, FLARE CUSTOM procédera au remboursement de tous les paiements reçus (prix des produits + frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 dias à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont traitées par OLB SPORTS OOD conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@flare-custom.com
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité RGPD.
L'ensemble des éléments présents sur le site flare-custom.com (textes, images, logos, graphismes, bases de données) est la propriété exclusive de OLB SPORTS OOD ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
La marque FLARE CUSTOM, ses logos et ses éléments graphiques sont protégés par le droit des marques. Toute utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.
Les créations graphiques réalisées par FLARE CUSTOM pour les clients restent la propriété du client une fois la commande payée et livrée. FLARE CUSTOM se réserve toutefois le droit d'utiliser ces créations à des fins promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux) sauf opposition expresse du client.
OLB SPORTS OOD ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux européens.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
En cas de force majeure, FLARE CUSTOM informera le client dans les meilleurs délais et proposera soit un report de la livraison, soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral.
Les présentes CGV sont régies par le droit bulgare et le droit de l'Union Européenne applicable au commerce électronique transfrontalier, notamment :
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 et à la législation bulgare sur la protection des consommateurs, tout consommateur européen a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à OLB SPORTS OOD.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne, accessible dans toutes les langues de l'Union Européenne :
En cas de litige avec un consommateur bulgare, le médiateur compétent est la Commission pour la Protection des Consommateurs de Bulgarie (Комисия за защита на потребителите / KZP) :
Pour les consommateurs d'autres États membres de l'UE, vous pouvez contacter l'organisme de médiation de votre pays via le réseau ECC-Net (European Consumer Centres Network) ou utiliser la plateforme ODR européenne.
Avant toute démarche judiciaire ou de médiation, nous vous invitons à nous contacter directement à l'adresse contact@flare-custom.com afin de rechercher une solution amiable à tout différend.
FLARE CUSTOM s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à proposer une solution satisfaisante dans les meilleurs délais. Nous privilégions toujours le dialogue et la résolution amiable des litiges.
En l'absence de règlement amiable ou de médiation réussie, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux bulgares compétents conformément au droit bulgare.
Toutefois, conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire :
Le simple fait de passer commande sur le site flare-custom.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
OLB SPORTS OOD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour des raisons d'évolution législative, réglementaire ou commerciale.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification n'affectera pas les commandes déjà passées.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Date de dernière mise à jour des CGV : Novembre 2025
FLARE CUSTOM (OLB SPORTS OOD) garantit la conformité avec le droit européen et le droit bulgare. Protection consommateur, droit de rétractation, garantie 2 ans. Notre équipe est disponible pour toute question.